Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) encadrent les relations entre l’association ECLIPSHEAD, ci-après dénommée « le·la Prestataire », et ses client·e·s, ci-après dénommé·e·s « le·la Client·e ».
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le·la Prestataire dans le cadre de ses activités de prévention en matière de violence, de harcèlement sexiste et sexuel (VHSS), d’addictologie, et de toutes formes de violence ou de discrimination. Ces conditions s’appliquent à tout devis, contrat, ou facture émis·es par le·la Prestataire.
2. Objet et Champ d’Application
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies. Elles s’appliquent à toutes les commandes, devis et factures passées par le·la Client·e, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du·de la Client·e, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat.
3. Description des Prestations
Le·la Prestataire fournit des services de prévention adaptés aux besoins de chaque événement. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Tenue de Stand : Présence sur site avec matériel de prévention.
- Vigilance et Surveillance : Présence active et signalement.
- Zones de Sécurité : Mise en place de “safe zones”.
- Canaux de Communication : Systèmes de communication d’urgence.
- Maraudes : Rondes régulières sur site.
- Formation et Sensibilisation : Pour les bénévoles et les équipes.
- Conseils et Suivi : En amont, pendant, et après l’événement.
- Rapports et Documentation : Rendus de mission, flyers, affiches, etc.
4. Devis et Facturation
- Devis : Valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
- Factures : Émises après réalisation des prestations.
- Modalités : Paiement par virement bancaire selon les conditions indiquées sur la facture.
5. Obligations du·de la Client·e
Le·la Client·e s’engage à :
- Fournir les ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès, logistique, matériel, etc.) ;
- Mettre à disposition un nombre suffisant de bénévoles ;
- Collaborer activement avec le·la Prestataire.
6. Prix et Modalités de Paiement
- Les prix sont en euros, exonérés de TVA (article 261-7-a du CGI).
- Paiement exigible à réception de la facture, sauf accord contraire.
- En cas de retard, des pénalités s’appliqueront au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
6 bis. Transparence Éthique
Le·la Client·e s’engage à la transparence sur le choix de tou·te·s les artistes, exposant·e·s, prestataires ou participant·e·s à l’événement. En cas de doute ou d’alerte sur un profil ou une structure (faits de VHSS, discrimination, idéologie oppressive, etc.), le·la Prestataire se réserve le droit de demander un retrait, ou de se retirer du projet.
7. Responsabilités
- Le·la Prestataire est responsable de la qualité et de la conformité des prestations réalisées.
- Le·la Client·e est responsable de la mise à disposition des informations, documents et accès nécessaires.
8. Confidentialité et Protection des Données
8.1 Confidentialité
Le·la Prestataire s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées avec le·la Client·e.
8.2 Protection des Données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le·la Client·e dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
8.3 Contrat de Confidentialité
La signature d’un contrat de confidentialité est obligatoire. Tout refus de signature ou non-respect du contrat constitue un manquement grave, pouvant entraîner :
- La résiliation immédiate de la mission ;
- Des poursuites civiles en cas de préjudice causé.
9. Résiliation
9.1 Résiliation pour manquement contractuel
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
9.2 Résiliation unilatérale par le·la Prestataire
Le·la Prestataire peut résilier unilatéralement et immédiatement sans indemnité dans les cas suivants :
a) Raisons éthiques :
- Présence (sur scène, en exposition ou en tant que prestataire) de personnes ou structures connues pour des faits de VHSS, de discriminations, ou de prises de positions contraires aux valeurs éthiques du·de la Prestataire, qu’il y ait eu ou non condamnation ;
- Refus du·de la Client·e de traiter une alerte signalée.
b) Manquement à la préparation :
- Non-fourniture des documents nécessaires (plan de site, plan de sécurité, contacts logistiques, etc.) 15 jours avant l’événement ;
- Absence de formation ou de sensibilisation des équipes d’organisation et bénévoles (au moins un·e représentant·e doit y assister).
c) Non-respect de la confidentialité :
- Refus de signature du contrat de confidentialité ;
- Violation grave de ses termes.
d) Suspension temporaire :
Le·la Prestataire peut suspendre sa participation dans l’attente de clarifications ou ajustements. Passé 5 jours ouvrés sans résolution, la résiliation est effective de plein droit.
10. Litiges et Juridiction Compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de Saint-Brieuc sera compétent, l’association ayant son siège à Glomel (22).
11. Informations sur l’Association
- Nom : ECLIPSHEAD (association loi 1901)
- Adresse : 6 Le Merdy, 22110 Glomel, France
- Responsable : Olivier Jung
- E-mail : contact@eclipshead.com
- Téléphone : 06 35 52 75 22
- SIRET : 92346412700011
- N° RNA : W222006054
Conclusion
Ces CGV visent à garantir une collaboration éthique, sécurisée et respectueuse entre ECLIPSHEAD et ses client·e·s. Elles s’inscrivent dans un engagement commun en faveur de la prévention des violences et de la création d’environnements sûrs et inclusifs. Pour toute question, contactez Olivier Jung à : contact@eclipshead.com.
