Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) encadrent les relations entre l’association ECLIPSHEAD, ci-après dénommée « le·la Prestataire », et ses client·e·s, ci-après dénommé·e·s « le·la Client·e ».

Article 2 : Objet et Champ d’Application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le·la Prestataire, telles que la gestion de stands, la vigilance en milieu festif, la formation, la création de zones de sécurité, etc.

Article 3 : Description des Prestations

Tenue de Stand : Mise en place et gestion de stands de prévention pendant la durée de l’événement.
Vigilance et Surveillance : Maintien d’une vigilance permanente concernant la VHSS (Vigilance et Santé en milieu Festif et Sécurisé).
Zones de Sécurité : Création de « safe zones » et autres espaces sécurisés.
Canaux de Communication : Mise en place de canaux de communication dédiés.
Maraudes : Organisation de maraudes pour assurer une réactivité optimale sur le site de l’événement.
Formation : Formation des bénévoles et des équipes organisatrices.
Conseils et Suivi : Dispense de conseils et suivi des équipes avant, pendant et après l’événement.
Rapports et Documentation : Rédaction de rapports confidentiels et création de supports de communication.

Article 4 : Devis et Facturation

Devis : Les devis émis par le·la Prestataire sont valables 30 jours.

Facturation : Les factures sont émises après la prestation et doivent être réglées selon les modalités définies ci-après.

Article 5 : Obligations du·de la Client·e

Matériel et Ressources : Le·la Client·e doit fournir le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Bénévoles : Le·la Client·e met à disposition des bénévoles en nombre suffisant pour le bon déroulement de la prestation.
Collaboration : Le·la Client·e doit collaborer activement avec le·la Prestataire pour garantir le bon déroulement des prestations.

Article 6 : Prix et Modalités de Paiement

Prix : Les prix sont exprimés en euros et exonérés de TVA.
Modalités :
- Formations payantes : Paiement en ligne via PayPal ou Stripe.
- Prestations en présentiel (stand, maraude, et autres services durant un événement) : Paiement par virement bancaire.
Délais : Paiement exigible à réception de facture.
Pénalités de Retard : Taux majoré et indemnité de 40€ en cas de retard de paiement.
Acompte : Un acompte pourra être demandé dans le cas de gros frais de défrayement ou d’achat de matériel de prévention en amont de la prestation.

Article 7 : Responsabilités

Prestataire : Responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux conditions définies.
Client·e : Responsable de la fourniture d’informations et de la collaboration nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Article 8 : Confidentialité et Protection des Données

Confidentialité : Le·la Prestataire garantit la confidentialité des informations fournies par le·la Client·e.
RGPD : Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Cookies : Le·la Client·e est informé·e de l’utilisation de cookies sur le site du Prestataire et peut gérer ses préférences via un mécanisme spécifique.

Article 9 : Résiliation

Conditions : Résiliation possible en cas de manquement grave après mise en demeure.
Effets : Le paiement reste dû pour les prestations déjà réalisées à la date de résiliation.

Article 10 : Litiges et Juridiction Compétente

Résolution : Recherche d’une solution amiable privilégiée avant toute action judiciaire.
Tribunal : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Saint-Brieuc.

Article 11 : Force Majeure

Le·la Prestataire ne pourra être tenu·e responsable en cas d’événements imprévus empêchant la réalisation des prestations (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.). En cas de force majeure, les prestations pourront être reportées ou annulées sans obligation de remboursement.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les supports fournis dans le cadre des prestations (documents, vidéos, enregistrements, etc.) sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable. Copyright Eclipshead.

Article 13 : Responsabilité et Exclusions

Le·la Prestataire ne pourra être tenu·e responsable des défaillances techniques extérieures à la prestation (erreurs humaines, problèmes d’accès à Internet, etc.).

Article 14 : Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en ligne sera mise à jour avec la date de modification, et il appartient au·à la Client·e de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des modifications.